La procédure pour
les Mouvements transfrontière
et la procédure de notification

Obligation de notification: La Convention de Bamako exige que le pays exportateur (appelé "Partie exportatrice") notifie à la Partie importatrice tout projet de mouvement transfrontière de déchets dangereux. Cette notification doit être faite par écrit et contenir des informations spécifiques.

Contenu de la notification: La notification doit contenir des informations détaillées sur les déchets, telles que leur nature et leur composition, la quantité, la source et la méthode d'élimination prévue.

Évaluation de l'impact sur l'environnement: La Partie exportatrice peut être tenue de réaliser une évaluation de l'impact sur l'environnement (EIE) avant de soumettre la notification à la Partie importatrice. Cette étude permet d'évaluer les risques potentiels et les incidences sur l'environnement du mouvement proposé.

Délai: TLa notification doit être soumise bien avant le mouvement envisagé afin de donner à la Partie importatrice suffisamment de temps pour évaluer les informations et prendre une décision en connaissance de cause.

• Consentement préalable en connaissance de cause (PIC) : La Partie importatrice doit évaluer la notification et, dans un délai raisonnable (60 jours), donner son consentement ou son refus pour le mouvement transfrontière.
  Le consentement est basé sur l'évaluation par la Partie importatrice de la conformité du mouvement aux exigences de la convention et de l'absence de risques significatifs pour l'environnement et la santé publique.
  
  
• Conditions et restrictions : Le pays importateur peut imposer des conditions ou des restrictions à l'importation de déchets dangereux afin de garantir leur gestion et leur élimination en toute sécurité. Ces conditions peuvent inclure des exigences en matière d'emballage, d'étiquetage, de transport et de traitement des déchets, ainsi que des dispositions relatives à la surveillance et à l'établissement de rapports, afin de garantir que le mouvement s'effectue en toute sécurité et dans le respect de l'environnement.
  L'État d'exportation n'autorise pas le mouvement transfrontière tant qu'il n'a pas reçu : 
  
  
  1. le consentement écrit de l'État d'importation ; et
  2. de l'État d'importation, une confirmation écrite de l'existence d'un contrat entre l'exportateur et l'éliminateur spécifiant une gestion écologiquement rationnelle des déchets en question. 
     
     
  Chaque État de transit qui est Partie à la présente convention accuse rapidement réception de la notification à l'auteur de la notification. Il peut ensuite répondre par écrit au notifiant dans un délai de 60 jours :
  
  
  3. en consentant au mouvement, avec ou sans conditions,  
  4. refuser l'autorisation du mouvement, 
  5. ou demander des informations complémentaires. 
     
     
  L'État d'exportation n'autorise pas le mouvement transfrontière tant qu'il n'a pas reçu le consentement écrit de l'État de transit.
  
  
• Mise en œuvre et respect des règles : Les pays exportateurs et importateurs sont tous deux responsables du respect de la procédure PIC et des dispositions de la convention de Bamako. Il s'agit notamment de surveiller les mouvements et la gestion des déchets dangereux afin de prévenir le trafic illicite et d'assurer la protection de l'environnement.

• Le producteur (exportateur) et l'éliminateur (importateur) concluent un contrat pour l'élimination des déchets en veillant à ce que l'élimination soit effectuée d'une manière écologiquement rationnelle.
  
  
• L'autorité compétente du pays exportateur transmet un document de notification à l'autorité compétente du pays importateur et aux autorités compétentes de tous les pays de transit.
  
  
• L'autorité compétente du pays exportateur est également tenue de notifier le Secrétariat de la Convention de Bamako avant tout mouvement transfrontière planifié de déchets dangereux. La notification au Secrétariat a plusieurs objectifs :
  
  
  1. Elle facilite la transparence et le partage d'informations entre les Parties à la Convention de Bamako. 
  2. Elle permet au Secrétariat de tenir un registre des Mouvements transfrontière de déchets dangereux et de contrôler le respect des dispositions de la Convention.
  3. Il permet aux autres Parties d'être informées des transferts potentiels de déchets dangereux susceptibles d'affecter leurs intérêts ou de susciter des inquiétudes.
     
     
  L'État d'exportation n'autorise pas le mouvement transfrontière à commencer avant d'avoir reçu le consentement écrit de l'État de transit.
  
  
• L'autorité compétente du pays d'importation doit donner son consentement ou son refus par écrit au notifiant. En ce qui concerne la procédure PIC, des copies de sa réponse finale doivent être envoyées aux autorités compétentes de tous les pays concernés et au secrétariat de la convention de Bamako.
  
  
• L'autorité compétente de tout pays de transit doit accuser réception du document de notification et donner son consentement écrit au pays d'exportation (avec ou sans conditions), ou le refuser, dans un délai de 60 jours.
  
  
• Une fois que les autorités compétentes concernées ont établi que toutes les exigences de la convention ont été respectées et qu'elles ont accepté le mouvement, l'autorité compétente du pays d'exportation peut procéder à la délivrance du document de mouvement et autoriser le début de l'expédition.