Cours 5
Trafic illicite
Cours 5 Quiz
Selon l'article 9 de la Convention de Bamako, il y a trafic illicite si le mouvement transfrontière de déchets dangereux a lieu dans les conditions suivantes :
- sans notification à tous les États concernés conformément aux dispositions de la Convention ;
- sans le consentement d'un État concerné;
- avec un consentement obtenu par falsification, fausse déclaration ou fraude ;
- lorsque le mouvement n'est pas conforme, sur un point important, aux documents ; ou
- lorsque le mouvement entraîne l'élimination délibérée de déchets dangereux ou d'autres déchets en violation de la convention et des principes généraux du droit international.
Parmi les méthodes courantes de trafic illicite figurent les fausses déclarations, la dissimulation, le mélange ou la double superposition des matières contenues dans une cargaison et l'étiquetage erroné des différents conteneurs.
Ces méthodes visent à déformer le contenu réel d'une cargaison et, pour cette raison, l'examen méticuleux et approfondi des agents nationaux chargés de l'application de la loi est nécessaire pour détecter les cas de trafic illicite.
Le Secrétariat aide les Parties qui en font la demande à identifier les cas de trafic illicite et transmet immédiatement aux Parties concernées toute information qu'il a reçue concernant le trafic illicite.
Lorsqu'il reçoit des informations sur un cas présumé de trafic illicite, le Secrétariat contacte les Points de contact officiel des pays concernés (États d'importation, d'exportation et, le cas échéant, de transit) afin d'identifier, de confirmer et d'entamer les procédures de gestion du cas.
En guise de suivi, le Secrétariat peut faciliter le dialogue diplomatique et soutenir la coopération entre les Parties concernées afin de parvenir à un consensus sur les responsabilités et l'indemnisation des dommages.
La Conférence des Parties a demandé aux Parties de porter à l'attention du Secrétariat tout cas ou allégation de trafic illicite et de fournir au Secrétariat toutes les informations nécessaires pour lui permettre de prendre les mesures appropriées.
En cas de trafic illicite, les Parties doivent notifier le Secrétariat en utilisant ce formulaire.
Pour référence, une liste des formulaires soumis par les Parties à la convention de Bâle concernant la notification des cas confirmés de trafic illicite est disponible sur le site web de la convention de Bâle.
Voici un exemple du formulaire de notification de trafic illicite susmentionné (en anglais)
